Les services de Rebtel sont fournis par Rebtel Networks AB, une société constituée conformément aux lois du Suède, dont le siège social est à Jakobsbergsgatan 16, 111 44 Stockholm, Suède (« Rebtel », « nous », « notre » ou « nos »).
Les présentes conditions d’utilisation comprennent les conditions générales énoncées ci-dessous et toutes les conditions générales supplémentaires fournies sur le Site (tel que défini ci-dessous), y compris, mais sans s'y limiter, les frais, tarifs et autres conditions commerciales applicables aux services que nous fournissons et la politique de confidentialité de Rebtel (la « Politique de confidentialité ») (formant ensemble, les « Conditions d’utilisation ») et régissent l'utilisation des Services (tels que définis ci-dessous) qui vous sont fournis par Rebtel, ou autrement la relation entre vous et Rebtel en rapport avec les Services.
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Rebtel peut apporter des modifications aux Conditions d’utilisation, de temps en temps. Rebtel publiera les Conditions d'utilisation modifiées sur le Site. Sauf indication contraire, notamment dans les présentes, lorsqu'il s'agit de certaines modifications, et à l'exception des modifications non matérielles (ces modifications entrent en vigueur au moment de leur publication ou autrement, comme indiqué), les modifications des Conditions d'utilisation entreront en vigueur trente (30) jours après la date à laquelle elles ont été publiées (réf. est faite à la date des dernières mise à jour et publication, au bas du document), à moins que les modifications ne soient acceptées par vous avant cela. Nous pouvons vous notifier des modifications importantes par e-mail, par une notifications push, par la publication d'un avis sur le Site ou par d'autres méthodes que nous jugeons praticables. Nous pouvons également vous notifier des changements non matériels à notre seule discrétion. Veuillez consulter les Conditions d’utilisation régulièrement. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation continue du Site, de l'Application ou des Services, après la date de publication, signifie que vous avez accepté les Conditions d'utilisation mises à jour. Vous acceptez que, si vous n’acceptez pas une modification des Conditions d’utilisation, vous devez immédiatement cesser d’accéder au Site, à l’Application ou à toute autre partie des Services ou de les utiliser.
Rebtel est le propriétaire et l'hôte de l'application Rebtel, du site Web et de la plateforme technique associée par le biais de laquelle Rebtel offre un portefeuille de différents produits de haute qualité aux utilisateurs de l'application, tels que les appels internationaux, les services de rechargement de la valeur du temps d'antenne mobile et les transferts d'argent, créant une expérience client ambiante, transparente et continue, peu importe si les services et les produits sont fournis par Rebtel elle-même ou par un partenaire externe de Rebtel (chacun un "Partenaire"). Ce qui précède est dorénavant défini comme la "Plate-forme Client Rebtel".
Rebtel vous permettra d'effectuer des appels internationaux sortants vers des numéros de téléphone conventionnels dans le monde entier (à condition que votre contact se trouve dans une zone ou une juridiction qui, au moment de l'appel, est prise en charge par Rebtel). Les services d’appel vous permettent de passer des appels vocaux par le réseau téléphonique public commuté, afin de joindre les réseaux téléphoniques fixes et mobiles. Rebtel vous propose aussi des services vous permettant de passer des appels internationaux via le service Rebtel depuis une ligne fixe ou autre téléphone. Rebtel vous propose aussi des Appels Entre Utilisateurs (notamment de groupe) entre et parmi la communauté des utilisateurs de l'Application Rebtel, comme mentionné dans la Section 2.15 ci-dessous. En fournissant des services, Rebtel utilise une combinaison de routage internet et de numéros de téléphone virtuels, locaux et fixes. Nous pouvons proposer un raccordement dans plusieurs pays du monde entier, mais nous ne pouvons pas garantir d’assurer le raccordement vers tous les pays ou vers tous les numéros de téléphone, ni de toujours assurer le raccordement vers un pays ou un numéro de téléphone donné. We make no representation that our Services are available for use in any particular location. Le service de Rebtel n’est pas destiné à être utilisé pour les appels dans son propre pays.
En plus des services décrits ci-dessus, en tant que client Rebtel enregistré, vous pouvez également utiliser notre service de recharge mobile par lequel nous vous donnons la possibilité de transférer de la valeur de temps d'antenne prépayé (à des fins de communication ou de transmission de données mobiles) vers un compte d'abonnement téléphonique enregistré pour un utilisateur final, auprès de certains opérateurs de réseaux mobiles, dans certains pays (comme décrit plus en détail ci-dessous et sur le Site) (ci-après les « Services de recharge mobile »).
En tant que client Rebtel enregistré, vous pouvez également utiliser notre service de forfait prépayé, qui vous permet d'acheter un forfait de temps d'antenne prépayé à des fins de communication et/ou comme moyen de transmission de données mobiles vers un compte d'abonnement téléphonique enregistré pour un utilisateur final, auprès de certains opérateurs de réseaux mobiles, dans certains pays (comme décrit plus en détail ci-dessous et sur le Site) (ci-après les « Services de Forfait prépayé »).
Ces services de communication, ainsi que la Plateforme Client Rebtel et tous les autres services, produits, caractéristiques, fonctionnalités et/ou interactions tels qu'énoncés dans ce document ou présentés sur le Site ou autrement fournis ou mis à votre disposition par Rebtel de temps à autre, ainsi que l'Appli et le Site seront collectivement désignés dans ces Conditions de service comme les "Services". Le terme « Services » inclut, et fait également référence à, tous les logiciels et tous les types de codes (code source, code binaire, etc.) et toutes leurs versions étant mis à votre disposition ou autrement utilisés par Rebtel ou par vous en relation avec l’utilisation de l’Application ou du Site, ou autrement fournis en relation avec la fourniture des Services (les « Logiciels »).
Vous devez savoir que certains des produits et services mis à votre disposition dans l'Appli ou autrement sur la Plateforme Client Rebtel ne sont pas fournis par nous mais sont au contraire offerts et fournis par nos Partenaires (les "Services Partenaires"). Les partenaires ont leurs propres accords (les "accords de partenariat") qui s'appliquent à vous lorsque vous utilisez les services des partenaires. Les accords de partenariat constituent un accord distinct entre vous et nos partenaires et régissent votre utilisation des services de partenariat et votre relation avec nos partenaires. Vous devez examiner tout accord de partenariat et toute politique de confidentialité avant d'utiliser tout service de partenariat. Les termes de tout accord de partenariat ne modifient aucune disposition dans les présentes Conditions d'utilisation. Vous êtes responsable de vos relations avec vos partenaires. Rebtel n'est pas responsable, envers vous ou d'autres personnes, des informations ou des services fournis par un partenaire ou un tiers. Nous nous réservons le droit d'exiger un niveau de vérification d'identité ou une vérification supplémentaire pour accéder à l'un des services partenaires, à notre seule discrétion.
Sous réserve des Conditions générales des Conditions d'utilisation, nous vous accordons une licence limitée, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et révocable pour utiliser et accéder à l'Application, au Site et aux autres parties des Services fournis ou mis à votre disposition par Rebtel. Vous pouvez télécharger une copie de l'Application sur un appareil que vous contrôlez et consulter, utiliser et afficher l'Application sur les appareils à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Nous nous réservons tous les autres droits.
Sans limiter ce qui précède, en ce qui concerne l'Application, nous vous accordons une licence d'utilisation de l'Application sur la base des présentes Conditions d'utilisation et sous réserve de toute règle ou politique appliquée par Apple Inc. et/ou Google Inc., ou toute autre entité appartenant au groupe Apple ou Google (ci-après, « Apple » ou « Google »). Nous ne vous vendons pas l’Application. Nous restons propriétaires de l’Application à tout moment.
Vous n'êtes pas autorisé à copier (sauf mention expresse dans les présentes), modifier, adapter, redistribuer, décompiler, inverser l'ingénierie, désassembler ou créer des œuvres dérivées du Logiciel, de l'Application, du Site ou, dans la mesure où cela est applicable, de toute autre partie des Services (ni à permettre ou aider un tiers dans lesdites activités). Vous ne devez pas retirer, masquer ou altérer les informations de droits de propriété (notamment les informations de droit d’auteur et de marque commerciale) pouvant être apposées ou contenues dans les Logiciels. Vous ne devez pas accéder au Logiciel, à l'Application, au Site ou aux Services dans le but de construire un site web, un produit ou un service similaire ou concurrentiel.
Les Logiciels peuvent contenir des logiciels libres. L’utilisation, la reproduction et la distribution des composants des Logiciels faisant l’objet d’une licence de logiciel libre sont régies par les conditions de ladite licence de logiciel libre, cependant, dans la mesure autorisée ci-après et autrement le cas échéant, les Conditions d’utilisation s’appliquent prioritairement à ladite licence de logiciel libre.
Vous reconnaissez que vous n’avez aucun droit d’accès à l’Application ou aux autres parties des Services (le cas échéant) sous leur forme de code source.
Tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle concernant les Logiciels, l’Application, le Site ou, dans la mesure applicable, les autres parties des Services et leurs copies et œuvres dérivées (indépendamment de la forme ou du support de la version originale ou des autres copies), dont, notamment, les brevets, droits de conception, droits d’auteur, marques commerciales, secrets de commerce et savoir-faire professionnels, appartiennent à, et sont acquis par, Rebtel, ou les concédants de licence Rebtel, et aucun élément des présentes Conditions d’utilisation ne peut constituer ou être interprété comme un transfert de ces droits de la part de Rebtel en votre faveur ou en faveur de quiconque. Vous avez, comme indiqué ci-dessus, uniquement droit à la licence limitée aux Services spécifiquement accordés en vertu des présentes Conditions d’utilisation. Par souci de clarté, rien, dans les présentes Conditions d’utilisation, ne vous donne droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques de commerce, les marques de service, les logos et noms de domaine de Rebtel, ou d'autres caractéristiques distinctives de la marque, sauf ce qui peut être contenu ou autrement utilisé dans les Services qui vous sont fournis.
Rebtel peut résilier les licences qui vous sont accordées à tout moment à sa seule discrétion. En outre, la licence sera automatiquement résiliée en cas de résiliation des Services.
Rebtel a le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de supprimer tout matériel publié sur le Site ou l'Application.
Rebtel possède une licence portant sur le brevet américain n° 7 346 156.
Vous acceptez d'utiliser les Services conformément aux Conditions d'utilisation et à toutes les lois, réglementations ou pratiques ou directives généralement acceptées dans les juridictions pertinentes (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les lois et réglementations applicables en matière d'exportation).
Il vous incombe de vous assurer que vous avez l’autorisation légale d’utiliser les Services dans la région dans laquelle vous vous trouvez. Si des lois s’appliquant à vous limitent ou interdisent votre utilisation des Services, vous devez respecter ces restrictions juridiques ou, le cas échéant, cesser d’accéder aux Services et/ou de les utiliser.
Vous reconnaissez et comprenez que le service de communication vocale que Rebtel fournit n’est pas un service téléphonique traditionnel, ni un remplacement de votre service téléphonique principal. Il existe des distinctions importantes (certaines sont décrites dans le présent Contrat, mais pas nécessairement toutes) entre le service téléphonique traditionnel et les services de communication vocale fourni par Rebtel.
Vous reconnaissez que les produits, les caractéristiques ou les fonctionnalités ou d’autres parties des Services peuvent changer au fil du temps. Rebtel peut modifier la forme et la nature des Services sans préavis. Cela peut signifier, entre autres, que des versions futures des Logiciels ou de l’Application peuvent êtres incompatibles avec les applications développées sur ou avec des versions précédentes. En outre, Rebtel peut, à sa seule discrétion et sans préavis, cesser (de manière permanente ou temporaire) de vous fournir les Services ou de les fournir aux utilisateurs, en général. Rebtel peut actualiser les Logiciels, l’Application ou les autres parties des Services à tout moment, mais n’a aucune obligation que ce soit de vous fournir ces mises à jour. Il vous incombe d’utiliser la dernière version disponible des Logiciels, de l’Application ou d’autres parties des Services (le cas échéant).
Les Services sont destinés à votre utilisation individuelle. Vous ne devez pas revendre ou commercialiser les Services à un tiers.
Vous acceptez d’être l’unique responsable (et que Rebtel n’ait aucune responsabilité envers vous ou tout autre tiers) de toutes les données, de tous les contenus et de toutes les ressources que vous transmettez à l’aide des Services, et des conséquences de ces actions (y compris toute perte ou tout dommage que pourrait subir Rebtel ou un tiers).
Si vous résidez dans une juridiction dans laquelle la loi interdit de proposer ou d’utiliser la téléphonie par Internet ou toute autre partie des Services, vous ne devez pas utiliser les Services dans cette juridiction. Il vous incombe de vous assurer que vous avez l’autorisation légale d’utiliser les Services dans la région dans laquelle vous vous trouvez.
Vous reconnaissez que l'utilisation des Services dépend des services de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les opérateurs internationaux, les partenaires de terminaison d'appel locaux et votre opérateur de télécommunications et de téléphonie mobile local (chacun étant un « Fournisseur »).
Vous reconnaissez et acceptez que les Services que nous fournissons ne sont pas un service téléphonique mobile ou par ligne fixe traditionnel ni un remplacement de votre service téléphonique principal. Veuillez noter que certains Fournisseurs interdisent ou limitent l’utilisation de la fonctionnalité du protocole voix sur IP (« VoIP ») ou d’autres fonctions des Services, et qu’ils peuvent également vous facturer des frais supplémentaires liés à l’utilisation des Services. Il vous incombe entièrement de vérifier auprès de votre opérateur mobile (ou tout autre Fournisseur que vous utilisez en relation avec l’utilisation des Services) que l’utilisation des Services est autorisée conformément à toute obligation contractuelle que vous pourriez avoir avec ce Fournisseur, ainsi que de vérifier et de payer les frais supplémentaires imposés. Veuillez noter que, dès que votre appel est connecté à un numéro de téléphone fourni par Rebtel, l’appel peut être facturé par votre Fournisseur, indépendamment du fait que vous soyez connecté au destinataire de l’appel ou non (c’est-à-dire même si la ligne est occupée).
En ce qui concerne nos services de Recharge mobile et nos services de Forfait prépayé, veuillez noter qu'une fois la transaction de Recharge mobile ou de Forfait prépayé effectuée, Rebtel ne dispose d'aucun contrôle sur la valeur du temps d'antenne prépayé ou sur le forfait et que la consommation par le destinataire de cette valeur de temps d'antenne prépayé ou l'utilisation de ce forfait prépayé sera soumise aux Conditions générales de l'opérateur de réseau mobile local du destinataire. Rebtel ne sera pas responsable des actes ou des défaillances d'un opérateur de réseau mobile local pour ce qui relève des services de Recharge mobile et des services de Forfaits prépayés.
Afin d'utiliser les Services, vous êtes tenu de vous enregistrer en tant qu'utilisateur, auprès de Rebtel. Sous réserve de cette enregistrement, vous aurez accès à votre compte Rebtel (le « Compte »). Vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes lors de votre enregistrement aux Services et lors de toute modification ultérieure des informations portées sur votre compte, que les champs soient obligatoires ou non. Nous avons le droit de changer votre mot de passe / PIN et le nom de votre compte à tout moment à notre seule discrétion et sans préavis.
Nous vous recommandons de choisir un mot de passe / PIN difficile à deviner pour votre Compte et d’assurer sa sécurité. Il vous incombe de veiller à ne pas répondre aux demandes non sollicitées concernant votre carte de crédit ou votre mode de paiement, votre mot de passe/PIN ou autres données. Sans limiter les clauses ci-dessus, Rebtel peut, dans certaines régions géographiques, vous proposer, si vous possédez un numéro de téléphone américain (préfixe +1), de faire créer le Compte par un agent Rebtel agréé.
Vous êtes responsable de toute utilisation (y compris toute utilisation frauduleuse) des Services qui est ou peut être en connexion avec votre compte. Vous acceptez de ne pas transférer les informations d'identification de votre compte à un autre utilisateur ou entité.
Vous êtes l’unique responsable de toutes les activités qui se produisent dans votre compte ou qui y sont associées, indépendamment du fait que les activités soient entreprises par vous ou par un tiers, et qu’elles soient autorisées ou non. Rebtel n’est pas responsable de tout accès non autorisé au Compte. Vous devez contacter Rebtel immédiatement pour suspendre les Services et bloquer votre Compte si vous soupçonnez que votre téléphone mobile, ou tout autre appareil sur lequel vous utilisez les Services (ci-après, « l’Appareil ») est volé, ou qu’un tiers non autorisé peut utiliser le Compte, ou si votre mot de passe / PIN ou toute autre information du compte est perdue ou volée. Vous êtes responsable de tous les frais sur votre Compte jusqu’à ce que les Services soient suspendus et que le Compte soit bloqué. Vous pouvez résilier le Compte et annuler les Services à tout moment, conformément à la Section 4 « Résiliation et suspension ». Rebtel n’assume aucune responsabilité pour votre manquement au respect des obligations de la présente Section 2.6 « Utilisation non autorisée, vol d’appareil ».
Vous acceptez de n’utiliser les Services que de la manière autorisée par les Conditions d’utilisation, et d’agir conformément à toute loi ou réglementation applicable, ou aux pratiques ou directives généralement acceptées dans les juridictions concernées. Si des lois s’appliquant à vous limitent ou interdisent votre utilisation des Services, vous devez respecter ces restrictions juridiques ou, le cas échéant, cesser d’accéder aux Services et/ou de les utiliser. La liste ci-dessous présente des exemples de conduite interdite et ne doit pas être considérée comme étant exhaustive. Vous ne devez pas et acceptez de ne pas :
utiliser les Services à des fins illégales, ou de manière non conforme aux Conditions d’utilisation, ou agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple, en piratant ou en insérant des codes malveillants, notamment des virus ou des données nuisibles dans l’Application, les Services ou tout système d’exploitation ;
enfreindre les droits de propriété intellectuelle de Rebtel ou ceux de tout tiers en relation avec votre utilisation des Services (dans la mesure où cette utilisation n’est pas autorisée par les présentes Conditions d’utilisation) ;
transmettre des communications diffamatoires, offensives ou autrement répréhensibles en relation avec votre utilisation des Services ;
utiliser les services pour transmettre des communications non sollicitées (parfois appelées « spam » ou « pourriel »), ou toute communication non autorisée par la loi applicable, ni utiliser les Services à des fins de phishing ou de pharming ou d'usurpation d'identité ou de fausse déclaration d'affiliation avec une autre personne ou entité ;
utiliser les Services d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, altérer ou compromettre les systèmes ou la sécurité de Rebtel ou d'un tiers ou interférer avec les autres utilisateurs ;
collecter et obtenir des informations ou des données à partir des Services ou de nos systèmes ou essayer de déchiffrer des transmissions allant ou venant des serveurs qui exécutent les Services ;
soumettre ou publier sur le Site, ou exposer de toute autre manière un tiers à ou utiliser tout matériel ou contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou viole les droits d'un tiers ;
envoyer ou publier sur le Site, ou exposer autrement un tiers à tout matériel ou contenu illégal, offensif, indécent, nuisible aux mineurs, diffamatoire, raciste, pornographique ou autre, à la seule discrétion de Rebtel, qui soit répréhensible ;
intercepter ou surveiller, endommager ou modifier toute communication ne vous étant pas destinée ;
vendre, céder, louer, distribuer, commercialiser, divulguer, exporter, importer, agir en tant qu'intermédiaire ou fournisseur, ou accorder autrement des droits à des tiers au regard des Services (ou toute partie de ceux-ci) ;
utiliser les Services (ou une partie de ces derniers) dans des produits ou des services commerciaux ou pour fournir ces derniers à des tiers (ce qui précède ne vous empêche pas d’utiliser les Services pour vos propres communications commerciales) ; et/ou
utiliser le Compte, le Site, l’Application, les Logiciels ou des parties des Services de manière frauduleuse.
En relation avec les forfaits illimités de Rebtel, il convient de noter les éléments suivants en particulier. Ces forfaits proposent les services d’appels internationaux sortants illimités décrits dans le présent document et sur le Site (veuillez noter que des frais tiers peuvent s’appliquer, voir la Section 2.4 « Services tiers »). Vous reconnaissez et acceptez que les offres illimitées de Rebtel sont destinées uniquement à une utilisation normale, individuelle et non commerciale vers des numéros fixes et mobiles ordinaires, dans les pays où les abonnements sont en vigueur (à titre d'exemple, les numéros spéciaux, premium, de service et non géographiques sont exclus).
Sans limiter la généralité des clauses ci-dessus, les pratiques suivantes sont toujours considérées comme faisant partie des utilisations non autorisées : revente de l’abonnement ; partage de l’abonnement entre les utilisateurs ; utilisation des abonnements pour des opérations de télévente ou de centre d’appels ; appel de numéros (séparément, séquentiellement ou automatiquement) pour générer un revenu pour vous-même.
Les profils d’appels inhabituels ne respectant pas l’utilisation normale et individuelle de l’abonnement peuvent également être considérés comme faisant partie des utilisations non autorisées. Rebtel se réserve le droit de prendre en compte toute activité illégale, interdite, anormale ou inhabituelle lors de sa prise de décision. Les conférences ou transferts d’appels excessifs, les nombres excessifs d’appels réguliers de courte durée, les appels vers des numéros multiples sur une courte durée, la numérotation automatique ou les appels et télécopies en masse, l’utilisation sans dialogue réel et/ou l’usage excessif constant seront considérés comme des indicateurs de ladite utilisation non autorisée ou excessive.
Rebtel peut, à sa discrétion, suspendre immédiatement les Services en relation avec vous et/ou résilier les Conditions d’utilisation conclues avec vous si elle détermine que vous utilisez votre forfait illimité d’une manière qui ne respecte pas les Conditions d’utilisation.
Vous acceptez que tous les commentaires, suggestions, réactions, documents, contenus ou autres matériels ou informations fournis, partagés, publiés par vous (« Réactions ») dans le cadre de l'utilisation des Services ou autrement dans vos contacts avec Rebtel (y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de blogs, forums et sites Web d'assistance) sont fournis sur une base non exclusive et non confidentielle. Vous accordez à Rebtel une licence libre de redevance, mondiale, transférable, cessible sous forme de sous-license, perpétuelle et irrévocable pour utiliser, faire, faire faire, créer des œuvres dérivées, partager et commercialiser vos réactions de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit. Vous reconnaissez être responsable de tout contenu ou de toute information que vous fournissez, y compris en matière de légalité, de fiabilité, d’adéquation, d’originalité et de droit d’auteur.
Rebtel se réserve le droit, à tout moment, de divulguer des informations ( sous toute forme) qu’elle juge nécessaires pour satisfaire à une loi, une réglementation, un processus juridique ou une demande gouvernementale applicable, ou de modifier, de refuser de publier ou de supprimer ou de limiter des informations ou des contenus, partiellement ou en totalité, à la seule discrétion de Rebtel.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS LA LIMITE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉNIONS ET EXCLUONS PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU RÉGLEMENTAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET OU CONDITIONS IMPLICITES DE MISE SUR LE MARCHÉ, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, D'UTILISATION TRANQUILLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA EXEMPTE D'INTERFÉRENCES, QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR, OU QUE LES DÉFAUTS DES SERVICES SERONT CORRIGÉS. AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL, ORAUX OU ÉCRITS, DONNÉ PAR NOUS NE PEUT CRÉER UNE GARANTIE. SI LES SERVICES OCCASIONNENT DES DÉFAUTS, VOUS ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DU COÛT DE TOUS LES SERVICES, RÉPARATIONS OU CORRECTIONS NÉCESSAIRES. EN OUTRE, VOUS COMPRENEZ QUE REBTEL NE PEUT PAS GARANTIR QUE LES INFORMATIONS OU LES COMMUNICATIONS TRANSMISES DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DES SERVICES NE FERONT PAS L'OBJET D'UNE INTERCEPTION PAR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE OU D'AUTRES TIERS. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE CERTAINS DROITS EN VERTU DE VOTRE LÉGISLATION LOCALE. AUCUNE DISPOSITION, DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, N'EST DESTINÉE À AFFECTER CES DROITS, S'ILS SONT APPLICABLES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SYSTÈMES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS NE SONT PAS EXEMPTS DE DÉFAILLANCES ET QUE DES PÉRIODES DE DYSFONCTIONNEMENT SE PRODUISENT OCCASIONNELLEMENT. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D'ERREURS OU QUE LA PERTE DE CONTENU NE SE PRODUIRA PAS.
Rebtel a le droit, sans aucune responsabilité, de refuser de fournir, de restreindre, de limiter, de modifier, de supprimer, de désactiver, de suspendre et/ou d'interférer ou d'interrompre les Services ou toute partie de ceux-ci, à tout moment et sans information préalable, à des fins de réparation, d'amélioration et/ou de mise à niveau des Services, ou pour l'une des raisons de résiliation énoncées dans les Conditions d’utilisation, ou pour toute raison d’affaires ou commerciale.
Le contenu des communications réalisées à l’aide des Services est entièrement déterminé par la personne dont provient ledit contenu. Par conséquent, vous pouvez être exposé à des contenus offensifs, nuisibles, indécents ou autrement répréhensibles. Rebtel ne sera pas tenu pour responsable de tout type de communication diffusé au moyen des Services.
Les Services ne permettent pas de, et ne sont pas destinés à, assurer ou effectuer des appels d’urgence vers tout type d’hôpital, d’organisme d’application de la loi, d’unité de soins médicaux ou de tout type de service d’urgence de quelque nature que ce soit, et Rebtel n’est en aucune manière responsable de ces appels. Dans le cas où, avec votre autorisation, un autre utilisateur utiliserait votre Compte, il vous incombe d’informer ledit utilisateur que les Services n’assurent pas et ne permettent pas de passer des appels d’urgence. Vous devez vous assurer que vous, ou toute personne utilisant votre Compte ou Appareil, possédez un autre moyen de passer ces appels.
Rebtel peut, dans le cadre de la configuration technique des Services, vous associer à un ou plusieurs numéros de téléphone. Ces numéros de téléphone sont partagés par plusieurs utilisateurs de Rebtel. Vous reconnaissez et acceptez expressément que cette association de numéros de téléphone ne constitue pas de transfert de propriété ou de vente des droits de numérotation de la part de Rebtel envers vous. Par conséquent, vous n’aurez pas le droit d’émettre de réclamation pour tout droit sur ces numéros de téléphone. Cela signifie, sans limite, que vous ne devez pas transférer un de ces numéros de téléphone à tout tiers ou autre n’appartenant pas à Rebtel.
Les numéros de téléphone fournis par Rebtel ne permettent pas de, et ne sont pas destinés à, assurer la messagerie par SMS, MMS ou télécopie, sauf mention expresse sur le Site.
La fonction Rebel Calling offre des services d'appels internationaux bon marché aux utilisateurs de l'Application, comme indiqué dans les présentes Conditions d'utilisation, sur le Site et dans l'Application. En tant qu'utilisateur de l'application Rebtel abonné à Rebel Calling, vous pourrez à la fois effectuer et recevoir un Rebel Call. Tous les utilisateurs disposant de l’Application pourront recevoir un Appel Rebtel.
Du fait que, comme indiqué ci-dessus, Rebtel peut utiliser une combinaison de routage Internet et de numéros locaux virtuels, dans la prestation de ses services via l'Application, vous reconnaissez et acceptez explicitement que des frais de tiers peuvent vous être facturés, à la fois lorsque vous « initiez » un Rebel Call et lorsque vous « acceptez un Rebel Call entrant ». Pour plus de détails, voyez la Section 2.4 « Services de tiers » et la Section 3.4 « Utilisation hors du pays ».
La fonction Appel de groupe permet aux utilisateurs de l'application souscrivant à cette fonction de profiter d'un appel de groupe entre eux, comme indiqué dans les présentes Conditions d'utilisation, sur le Site et dans l'Application. Un Appel de groupe fonctionne comme un Rebel Call (voir la description ci-dessus, les mêmes conditions générales s'appliquent) mais, dans ce cas, plusieurs utilisateurs de l'application Rebtel peuvent être invités à participer à l'appel. Rebtel se réserve le droit de limiter le nombre de participants dans un Appel de groupe. Vous reconnaissez et acceptez explicitement que des frais de tiers peuvent vous être facturés, à la fois lorsque vous « initiez » un appel de groupe et lorsque vous « acceptez une invitation » à participer à un Appel de groupe. Pour plus de détails, consultez la section 2.4 « Services de tiers » et la section 3.4 « Utilisation hors du pays ».
Rebtel vous offre la possibilité de transférer de la valeur de temps d'antenne prépayé (à des fins de communication ou de transmission de données mobiles) vers un compte d'abonnement téléphonique enregistré au nom d'un utilisateur final, auprès de certains opérateurs de réseaux mobiles, dans certains pays, selon les termes et conditions énoncés sur le Site ou autrement dans ces Conditions d’utilisation.
En accédant au Site ou à l'Application, vous serez en mesure d’acheter des Recharges mobiles, dans les dénominations et montants affichés dans l'interface utilisateur au moment de l'achat, et de les transférer aux utilisateurs finaux destinataires. Veuillez noter qu’il peut exister des seuils maximums quant aux crédits totaux que vous pouvez transférer à un instant donné. Tous les montants disponibles pour le Service Mobile Top Up comprennent la TVA (le cas échéant), ainsi que les frais de service de Rebtel.
La valeur que vous achetez, pour une Recharge mobile, sera débitée sur la carte de paiement ou tout autre mode de paiement proposé que vous avez enregistré sur votre Compte Rebtel, ou que vous nous avez fourni. Vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées par l'utilisation de votre compte Rebtel. En utilisant le Service Mobile Top Up comme défini sur le Site, vous nous autorisez à transférer la somme que vous avez commandée vers le numéro de téléphone portable (le « MSISDN ») que vous avez désigné. À la réception de votre commande de Recharge mobile, Rebtel effectuera une réservation correspondant au coût de la valeur et du service de transfert sur votre mode de paiement spécifié, et débitera ce montant sur votre mode de paiement spécifié, une fois la Recharge mobile effectuée avec succès. Les fonds perçus par Rebtel pour le Service Mobile Top Up ne constituent pas des fonds gardés pour l’utilisateur. Rebtel intègrera ces fonds à ses propres fonds.
Une fois l’opération du Service Mobile Top Up réalisée avec succès, ce dont vous serez tenu informé, la valeur transférée ne pourra pas être remboursée ou retirée du MSISDN destinataire. Veuillez noter que Rebtel rejette toute responsabilité si vous transférez des fonds avec le Service Mobile Top Up vers un MSISDN erroné.
Nous vous informerons si une transaction de rechargement mobile ne peut être menée à bien. Une transaction peut soit (i) échouer, ce qui signifie que la réservation des frais sur votre carte de crédit ou autre mode de paiement spécifié sera libérée, soit (ii) être en attente, ce qui signifie que la transaction est en cours (cela peut durer jusqu'à 24 heures), période pendant laquelle les frais resteront réservés sur votre carte de crédit ou autre mode de paiement spécifié, mais ne seront pas encore débités (et aucune valeur de Recharge mobile n'atteindra le MSISDN du destinataire). S’il est porté à votre connaissance qu'une Recharge mobile, que vous avez initiée et dont le coût a été débité sur votre mode de paiement spécifié, n'a pas atteint le MSISDN que vous avez identifié, vous devez en informer Rebtel dans un délai raisonnable et nous fournir la documentation sous-jacente faisant état du coût qui vous a été débité, et identifiant le MSISDN pour lequel vous avez commandé la Recharge mobile. Nous nous réservons le droit de vous facturer tous les coûts que nous pourrions supporter pour créditer le montant sur votre mode de paiement spécifié, si le rechargement mobile ne se réalisait pas avec succès et dans le cas où vous seriez à l’origine de cet échec.
Rebtel vous offre la possibilité de transférer un forfait prépayé de temps d'antenne à des fins de communication ou de transmission de données mobiles vers un compte d'abonnement téléphonique enregistré pour un utilisateur final, auprès de certains opérateurs de réseaux mobiles, dans certains pays, selon les termes et conditions énoncés sur le Site ou autrement dans les présentes Conditions d’utilisation.
En accédant au Site ou à l'Application, vous serez en mesure d’acheter des Forfaits prépayés, dans les dénominations, montants, capacités et durées affichés dans l'interface utilisateur au moment de l'achat, et de les transférer aux utilisateurs finaux destinataires. Veuillez noter que des seuils maximums peuvent exister, quant à la valeur globale ou au nombre de forfaits prépayés que vous pouvez transférer à un moment donné. Toutes les valeurs disponibles pour les Forfaits prépayés sont indiquées TVA incluse (si applicable) et incluent les frais de service de Rebtel.
Le Forfait prépayé que vous achetez sera débité sur la carte de paiement ou tout autre mode de paiement proposé que vous avez enregistré sur votre Compte Rebtel, ou que vous nous avez fourni d'une autre manière. Vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées par l'utilisation de votre compte Rebtel. En effectuant la transaction du Forfait prépayé, comme indiqué sur le Site, vous nous autorisez à transférer le Forfait prépayé, ainsi que vous l'avez commandé, au numéro de téléphone mobile (le « MSISDN ») que vous avez identifié. À la réception de votre commande d’un Forfait prépayé, Rebtel fera une réservation, correspondant au coût de la valeur et du service de transfert, sur votre mode de paiement spécifié, et débitera ce coût sur ce mode de paiement, une fois la transaction du forfait prépayé effectuée avec succès. Les fonds reçus par Rebtel pour les Forfaits prépayés ne constituent pas des fonds détenus sur le compte de l'utilisateur. Rebtel intègrera ces fonds à ses propres fonds.
Une fois que la transaction du Forfait prépayé a été effectuée avec succès, ce dont vous serez informé, la valeur transférée ne peut pas être remboursée ou retirée du MSISDN du destinataire. Veuillez noter que Rebtel n'assume aucune responsabilité si vous envoyez un Forfait prépayé à un mauvais MSISDN.
Nous vous informerons si une transaction de Forfait prépayé ne peut pas être menée à bien. A transaction can either (i) fail, meaning that the reservation of the charges to your specified payment method will be released, or (ii) be pending, meaning that the transaction is in progress (which may continue up to 24 hours) during which time the charge will remain reserved against your specified payment method, but not yet been debited (and no Prepaid Plan will reach or be available for use by the receiver MSISDN).
S'il est porté à votre connaissance qu'une transaction de Forfait prépayé que vous avez initiée et dont le coût vous a été facturé, n'a pas atteint le MSISDN que vous avez identifié, vous devez en informer Rebtel dans un délai raisonnable et nous fournir la documentation sous-jacente faisant état du montant qui vous a été débité, et identifiant le MSISDN auquel vous avez destiné le forfait prépayé. Nous nous réservons le droit de vous facturer tous les coûts que nous pourrions supporter pour créditer le montant sur votre mode de paiement spécifié, si la transaction du Forfait prépayé ne se réalisait pas avec succès et dans le cas où vous seriez à l’origine de cet échec.
Pour votre commodité, vous pouvez enregistrer une carte de paiement sur votre Compte Rebtel afin d'acheter les Services.
Afin d'acheter des crédits pour le service d'appel (y compris la valeur du temps d'antenne pour les Services de Recharge Mobile ou les Services de Plan Prépayé) et de charger votre Compte, vous devez payer à Rebtel les tarifs (offres, transactions, plans ou similaires) tels qu'indiqués sur le Site ou dans l'Application, en utilisant les configurations et méthodes de paiement mises à votre disposition par Rebtel de temps à autre. Les paiements sont effectués manuellement par vous ou via la fonction de rechargement automatique (qui peut être activée ou désactivée par vous).
Lorsque la fonction de recharge automatique est activée, le solde de votre Compte sera rechargé automatiquement avec un certain montant présélectionné (ou une offre, une opération contractuelle, un forfait ou un achat de produit similaire sera renouvelé) si le solde du Compte tombe en dessous d'un certain niveau ou à certains intervalles périodiques présélectionnés (selon le cas). Le mode de paiement que vous avez enregistré, avec votre Compte, sera débité. La fonction de rechargement automatique est activée comme mode par défaut, vous pouvez désactiver cette fonction à tout moment en accédant à votre Compte.
Les abonnements sont automatiquement renouvelés, sauf si vous les interrompez avant que la nouvelle période d’abonnement ne commence.
Rebtel a le droit de vous facturer des frais de service pour votre utilisation du service de Recharge mobile et du service de Forfait prépayé. Ces frais de service ne vous seront pas communiqués comme un élément distinct, mais seront inclus dans le montant qui sera débité du mode de paiement spécifié, comme indiqué dans les présentes Conditions d'utilisation.
Tous les paiements sont traités via un processeur de paiement tiers (« Processeur de paiement »). Vous acceptez de fournir des informations de paiement complètes et exactes, et acceptez également que le traitement des transactions de paiement soit soumis aux termes, conditions et politiques, notamment les politiques de confidentialité, du Processeur de paiement et de l'émetteur de votre carte de crédit ou de débit ou de tout autre fournisseur de services de paiement.
Pour éviter toute ambiguïté, les paiements relatifs aux services des partenaires seront effectués directement aux partenaires (les partenaires seront également responsables du traitement des paiements).
Les tarifs des Services sont publiés sur le Site. Rebtel se réserve le droit de modifier les tarifs (offres, opérations contractuelles, abonnements, forfaits ou similaires), à tout moment, sans préavis. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à votre prochain appel téléphonique, à la prochaine période de renouvellement d'abonnement ou autrement à la prochaine utilisation des Services suivant la publication des nouveaux tarifs (selon le cas). Si vous ne souhaitez pas accepter cet ajustement des tarifs, n'utilisez pas les Services ou annulez l'abonnement en question. Aucun remboursement n’est disponible. Vous acceptez que, en continuant à utiliser les Services suite aux ajustements des tarifs, vous acceptez lesdits ajustements.
Sauf indication contraire, tous les tarifs et frais relatifs aux Services doivent être indiqués en dollars américains (USD), livres sterling (GBP) ou euros (EUR), et doivent être hors taxes (TTC) ou exclure toutes les taxes ou tous les frais applicables. Il vous incombe de payer toute TVA ou toutes les autres taxes ou tous les autres frais applicables aux Services.
La mesure de la durée d’appel est basée sur des incréments d’une minute, ce qui veut dire que la durée d’un appel est arrondie à la minute au-dessus. Par exemple, si vous appelez pendant 7 minutes et 10 secondes, nous arrondirons à une durée d’appel de 8 minutes.
Si vous vous connectez aux Services ou les utilisez, par le biais d'un numéro de téléphone fourni par Rebtel, alors que vous vous trouvez dans un pays qui n'est pas le pays associé à votre opérateur de réseau de base/fixe ou de téléphonie mobile ou à un autre Fournisseur (en d'autres termes : utilisation hors du pays), cette utilisation peut entraîner des coûts sensiblement plus élevés que ceux appliqués par vos Fournisseurs pour une utilisation normale. Il vous incombe exclusivement de vous tenir informé et de payer lesdits frais d’itinérance potentiels et autres frais applicables imposés par votre opérateur de téléphone mobile ou autre Fournisseur.
Si vous pensez que Rebtel vous a facturé par erreur, vous pouvez demander un remboursement en envoyant une demande écrite en anglais aux services client de Rebtel par e-mail à support@rebtel.com. Les demandes de remboursement effectuées par d’autres moyens ne sont pas éligibles pour un remboursement. Par souci de clarté, aucun remboursement n’est accordé pour les services payés ou le crédit acquis par le biais de bons, petits cadeaux ou similaires. Rebtel se réserve le droit de refuser les demandes de remboursement répétitives. Tout abus de votre part des conditions relatives aux remboursements prévues par les présentes entraînera la résiliation des Services. Toutes les demandes de remboursement doivent être faites dans les 90 jours qui suivent une facturation par Rebtel ou un paiement à Rebtel. Après 90 jours, tous les montants facturés et paiements sont définitifs et non remboursables.
Lorsque vous vous connectez à votre Compte, vous trouvez certaines informations relatives à votre utilisation des Services, telles que les paiements effectués, l'historique des appels (pendant une période limitée), votre solde actuel etc. En outre, Rebtel peut également vous fournir un reçu (par courriel), suite aux paiements des Services (« Dossiers de Compte »). Veuillez noter que les Dossiers du compte sont la seule déclaration du Compte, ou des activités relatives au Compte, que Rebtel vous fournira. Il vous incombe d’imprimer et/ou d’enregistrer les copies de vos dossiers de compte et de conserver ces copies.
Rebtel fournira les efforts commercialement raisonnables pour corriger tout défaut technique relatif aux Dossiers du compte dans un délai raisonnable. Cependant, votre incapacité à afficher les Dossiers du compte ne prolonge pas, ou ne vous dégage pas de votre obligation à payer tout montant dû à Rebtel.
*AVIS À L’INTENTION DES CLIENTS AUSTRALIENS *: tous les clients résidant en Australie ont le droit de désigner un Représentant autorisé pour les aider à discuter ou à apporter des changements à leur compte Rebtel. Veuillez contacter le service clientèle de Rebtel pour plus d'informations sur la désignation d'un Représentant autorisé.
Un solde créditeur, sur le Compte, expirera 12 mois après la dernière activité des Services, ce qui signifie que tout solde créditeur qui n'est pas utilisé dans la période de 12 mois susmentionnée sera perdu.
Les Conditions d’utilisation sont en vigueur jusqu'à ce que vous ou Rebtel les résiliez.
Vous pouvez résilier les Conditions d’utilisation (annuler le Compte, les Services, etc.) à tout moment, via vos paramètres dans le Compte ou en envoyant un avis de résiliation à Rebtel par e-mail à support@rebtel.com (le Compte sera annulé dans les cinq (5) jours suivant la réception dudit avis).
Sans limiter tout autre recours, Rebtel peut modifier, limiter, suspendre, interrompre ou résilier votre utilisation de tout ou partie des Services et/ou des Conditions d’utilisation, avec effet immédiat, automatiquement, avec ou sans préavis et sans recours aux tribunaux, pour tout autre motif ou sans motif, dont, notamment, si Rebtel suspecte raisonnablement que :
En outre, Rebtel peut également modifier, suspendre ou résilier immédiatement tout ou partie des Services, sans responsabilité envers vous, dans les circonstances suivantes :
Vous reconnaissez et acceptez que Rebtel ne soit pas tenue de fournir les Services, et que Rebtel ne soit pas tenue responsable envers vous ou toute autre partie pour toute limitation, suspension, interruption, résiliation ou modification des Services et/ou des Conditions d’utilisation. Rebtel se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler le Compte s'il est resté inactif pendant plus d'un (1) an.
Lors de la résiliation pour tout motif : tous les droits qui vous sont accordés dans le cadre des Conditions d’utilisation cessent ; vous devez immédiatement cesser toutes les activités autorisées par les Conditions d’utilisation, y compris votre utilisation de tout Service ; vous devez immédiatement supprimer ou retirer l’Application, le Logiciel et les autres parties des Services (le cas échéant) de tous les Appareils, et immédiatement détruire toutes les copies de ceux-ci en votre possession, sous votre garde ou contrôle. Rebtel peut, à sa seule discrétion, vous empêcher d'accéder au Compte ou à d'autres parties des Services, dans le cadre de la résiliation de votre Compte. Rebtel n'a aucune obligation de stocker ou de sauvegarder vos données, votre contenu ou l'historique de votre Compte. Rebtel vous recommande de sauvegarder vos données et votre contenu de la manière que vous jugez appropriée.
Rebtel peut céder tout ou partie des droits et/ou obligations dans le cadre des Conditions d’utilisation sans préavis. Vous ne pouvez pas céder tout(e) droit ou obligation dans le cadre des Conditions d’utilisation à tout tiers sans l’accord écrit préalable de Rebtel.
EN AUCUN CAS REBTEL ET SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS, AINSI QUE TOUT AUTRE PRESTATAIRE DE SERVICES QUI VOUS FOURNIT DES SERVICES EN RELATION AVEC LES SERVICES, NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF OU ACCESSOIRE, OU DE TOUT DOMMAGE POUR PERTE D'ARGENT, DE DONNÉES, DE FONDS DE COMMERCE, DE RÉPUTATION, D'INFORMATIONS COMMERCIALES OU DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU DE TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE, RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES OU AUTREMENT DÉCOULANT DES CONDITIONS D'UTILISATION, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CETTE SECTION À LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE REBTEL ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES ET PERTES QUI SURVIENNENT EN RELATION AVEC L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES, OU QUI SURVIENNENT AUTREMENT EN VERTU DES CONDITIONS D'UTILISATION, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, POUR LES SERVICES (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES SERVICES DE RECHARGE MOBILE) AU COURS DE LA PÉRIODE DE CINQ (5) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION EN QUESTION, SOUS RÉSERVE D'UN MAXIMUM DE CINQ MILLE (5 000) EUROS DANS TOUS LES CAS. (OU CENT (100) EUROS SI LES SERVICES VOUS ONT ÉTÉ FOURNIS GRATUITEMENT).
Les présentes limitations et exclusions s'appliquent même si ce recours ne vous compense pas entièrement pour les pertes ou n'atteint pas son objectif essentiel ou si nous connaissions ou aurions dû connaître la possibilité des dommages. Dans la mesure maximale permise par la loi, les présentes limitations et exclusions s'appliquent à tout ou partie des réclamations liées aux présentes Conditions d'utilisation, aux Services, au Site, à l'Application ou au Logiciel lié aux services. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Rebtel et ses filiales, affiliés, dirigeants, directeurs, employés et agents et tout autre fournisseur de services qui vous fournit des services en relation avec les Services, de toute réclamation ou demande d'un tiers ou enquête gouvernementale ou action coercitive (y compris, sans limitation, les coûts raisonnables, dépenses et honoraires d'avocat raisonnables) dus à ou découlant de votre utilisation des services (y compris, sans limitation, la publication et la soumission de tout matériel), de votre violation des Conditions d'utilisation, de votre violation des lois ou règlements applicables ou de votre violation des droits d'une autre personne ou entité. Rebtel se réserve le droit, à sa seule discrétion et à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à indemnisation par vous. Vous acceptez de coopérer aussi pleinement que cela est raisonnablement nécessaire à la défense de toute réclamation.
Pour les clients résidant aux États-Unis
Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que toutes les réclamations ou causes d'action (qu'elles soient contractuelles, délictuelles ou statutaires) qui peuvent être fondées sur, découler de ou se rapporter aux présentes Conditions d'utilisation, aux Services, au Site ou à l'Application, seront régies et appliquées conformément aux lois internes de l'État de New York, y compris ses règles de prescription, sans tenir compte des conflits de dispositions légales qui prévoient l'application de la loi d'une autre juridiction. Moreover, unless prohibited by law, you must commence any legal action by filing a demand for arbitration within two years of the date of the event or facts giving rise to the dispute or you waive the right to pursue that claim. Avant que l'une des parties puisse solliciter un arbitrage, elle doit d'abord envoyer à l'autre partie un avis de litige écrit (« Avis ») décrivant la nature et la base de la réclamation ou du litige, ainsi que la réparation demandée. Un avis destiné à Rebtel doit être envoyé à : Rebtel Networks AB, Jakobsbergsgatan 16, 111 44 Stockholm, Suède. Après réception de l'avis, vous et Rebtel pouvez tenter de résoudre la réclamation ou le litige de manière informelle. Si vous et Rebtel ne résolvez pas la réclamation ou le litige dans les trente (30) jours suivant la réception de l'Avis, l'une ou l'autre partie peut entamer une procédure d'arbitrage. Le montant de toute offre de règlement faite par une partie ne peut être divulgué à l'arbitre avant que celui-ci n'ait déterminé le montant de la compensation, le cas échéant, à laquelle l'une ou l'autre partie a droit. Tout ou partie des réclamations, litiges ou controverses (« Réclamation ») entre vous et nous, y compris nos (le cas échéant) filiales, agents, employés, prédécesseurs dans l'intérêt, successeurs, affiliés ou cessionnaires ainsi que les utilisateurs ou bénéficiaires autorisés ou non des Services, découlant de ou se rapportant de quelque manière que ce soit aux Conditions d'utilisation, à votre utilisation des Services ou autre, quelle que soit la manière dont il est décrit, plaidé ou intitulé, sera résolu de manière définitive et exclusive par un arbitrage individuel confidentiel et contraignant mené par l'American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses règles d'arbitrage en matière de consommation (les « Règles AAA ») dans votre État de résidence, dans un lieu raisonnablement pratique pour les deux parties. L'ARBITRAGE DE VOTRE DEMANDE EST OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT. NI VOUS NI NOUS N'AURONS LE DROIT DE PLAIDER CETTE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL. EN CAS D'ARBITRAGE, NI VOUS NI NOUS N'AURONS LE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Nous paierons les frais de dépôt initial pour entamer l'arbitrage. Si un arbitrage est engagé, l'arbitre décidera des droits et des responsabilités, le cas échéant, de chaque partie, et le litige ne sera pas consolidé avec d'autres questions ou associé à d'autres affaires ou parties. L'arbitre a le pouvoir d'accorder des motions dispositives pour tout ou partie d'une réclamation. L'arbitre aura le pouvoir d'adjuger des dommages-intérêts pécuniaires et d'accorder tout recours ou réparation non pécuniaire disponible à un individu en vertu de la loi applicable, des règles de l'AAA et des présentes Conditions d'utilisation. L'arbitre rend une sentence écrite et une déclaration de décision décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. L'arbitre a le même pouvoir d'accorder une réparation sur une base individuelle qu'un juge dans une cour de justice. La sentence de l'arbitre est définitive et lie les parties. Le jugement sur la sentence arbitrale peut être saisi par tout tribunal compétent. LES PARTIES RENONCENT PAR LA PRÉSENTE À LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS ET STATUTAIRES DE SAISIR LA JUSTICE ET DE RECOURIR À UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. AUCUNE ACTION COLLECTIVE, OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE, OU ACTION PRIVÉE DE L'AVOCAT GÉNÉRAL, OU JONCTION OU CONSOLIDATION DE TOUTE RÉCLAMATION AVEC UNE RÉCLAMATION D'UNE AUTRE PERSONNE NE SERA AUTORISÉE DANS L'ARBITRAGE. Cette disposition d'arbitrage survivra (i) la résiliation des présentes Conditions d'utilisation ou (ii) la faillite de l'une des parties. Si une disposition de la présente clause d'arbitrage est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront néanmoins en vigueur. Tout accord différent concernant l'arbitrage doit être convenu par écrit et signé par les deux parties. La présente convention d'arbitrage est conclue dans le cadre d'une transaction impliquant un commerce interétatique et sera régie par la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §§ 1-16. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE, N'UTILISEZ PAS LES SERVICES OU TOUT AUTRE SERVICE DE PARTENAIRE, INFORMEZ-NOUS IMMÉDIATEMENT DE LA RÉSILIATION DES CONDITIONS D'UTILISATION ET DES ACCORDS DE PARTENARIAT.
Pour les clients ne résidant pas aux États-Unis
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit suédois, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits juridiques qui prévoient l'application du droit d'une autre juridiction. Toute réclamation, tout litige ou toute controverse (« Réclamation ») entre vous et nous, y compris nos successeurs, affiliés ou cessionnaires (le cas échéant), ainsi que tout autre tiers, découlant des Conditions d'utlisation ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit, de votre utilisation des Services ou autre (y compris toute obligation non contractuelle), quelle que soit la manière dont ils sont décrits, plaidés ou désignés, seront exclusivement soumis à la juridiction d'un tribunal suédois de compétence générale qui statuera, et le tribunal de district de Stockholm (Sw. Stockholms tingsrätt) sera le tribunal de première instance. Tribunal de Stockholm) sera la cour de première instance. Malgré ce qui précède, Rebtel pourra engager des actions pour ordonner des injonctions dans n'importe quelle juridiction compétente. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS DE RÈGLEMENT DES LITIGES, N'UTILISEZ PAS LES SERVICES OU LES SERVICES DES PARTENAIRES, ET INFORMEZ-NOUS IMMÉDIATEMENT DE LA RÉSILIATION DES CONDITIONS D'UTILISATION ET DES ACCORDS DE PARTENARIAT.
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Date de la dernière mise à jour et publication : [•] février 2022